CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SERVICES ET PRODUITS

PREAMBULE

Le vendeur est éditeur de services de ludovic noel à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet (http://creationdesiteinternet.co). La liste et le descriptif des services proposés par la société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

L’achat d’un bien ou d’un service à Ludovic Noel constitue une acceptation implicite intégrale et sans réserves des présentes conditions générales. Il est donc important pour le client de les lire avant toute commande.

Article 1 : Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou services proposés par le vendeur.

Article 2 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits ou de services, effectuées au travers des sites Internet de la société, et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

La société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix 

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits.

Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits ou services.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne 

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

– Information sur les caractéristiques essentielles du produit ou service ;

– Choix du produit, le cas échéant, de ses options

– Indication des coordonnées essentielles du client (identification, email, adresse…) ;

– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

– Vérification des éléments de la commande et le cas échéant, correction des erreurs.

Avant de procéder à sa confirmation, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande.

La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

– Ensuite, suivi des instructions pour le paiement.

Le client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du vendeur.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Article 5 : Produits et services 

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Dans tous les cas, le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Le client atteste avoir reçu une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits et services ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale.

Article 7 : Clause de réserve de propriété 

Les produits et services demeurent la propriété de la société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Paiement 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits et services en précommande.

Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou virement bancaire pour les prestations de services .Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société de notre prestataire et ne saurait nous être imputée.

Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9 : Délai de rétractation 

Nous informons les clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour:

le Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation.

la fourniture d’un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

Article 10 : Garanties 

Conformément à la loi, le vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le vendeur rembourse l’acheteur les produits ne correspondant pas à la commande effectuée.

La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : demande de remboursement sur support.creationsdesiteinternet.co.

Une clause dit  » Satisfait ou remboursé’ est accordée pour la prestation de création de site internet, et inclut dans le contrat final.

Celle ci ce compose comme suit :

Il est précisé que seule la réception définitive vaut reconnaissance de la conformité du Site Web.

A compter du rendez vous final, le Client disposera d’un délai maximum de une semaine pour analyser les résultats du Site Web obtenus en exploitation réelle par rapport aux spécifications du Site Web et aux performances attendues, telles qu’elles résultent du Cahier des charges, de la maquette et des spécifications techniques. Dès que ce contrôle est satisfaisant notamment eu égard au fonctionnement normal du Site Web pendant plus de trois jours (conformément aux performances susvisées) un procès-verbal de réception définitive devra être signé contradictoirement par les parties.

Dans l’hypothèse d’anomalies constatées , celles-ci seront consignées dans une fiche d’incidents signée par les parties. Le Concepteur disposera alors d’un délai de une semaine pour les corriger et représenter le Site Web ainsi réparé

Si à nouveau les parties ne peuvent pas signer un procès-verbal de réception, le Client pourra éventuellement :

  • soit procéder à un nouvel ajournement unique;
  • soit refuser le     Site Web, auquel cas le contrat sera automatiquement résilié à la     date d’envoi de l’avis de refus et le présent site ne pourra être remis au client. L’acompte et le mois en cours sera dû et ne pourra  être remboursé, celui-ci garantie les frais de développement engendrés par le concepteur. 

Si le client ne donne pas de nouvelle après une semaine à partir du rendez-vous final, le site sera considéré comme validé et les paiements restants seront dus. 

Le procès-verbal de réception sera alors signé par défaut par le concepteur uniquement .

Si le Site Web n’était pas livré réceptionné sur le site à la date impérative fixée ci-dessus, le paiement serait suspendu temporairement.

Une fois le procès-verbal de réception signé, un accompagnement sera mis en place sous forme d’un atelier en ligne et/ou formation en ligne  par le concepteur pour permettre au client d’utiliser l’outil de configuration du site internet sans l’intervention du concepteur ou d’un développeur tiers ainsi que de découvrir les bases de l’administration de son site.

Article 11 : Réclamations et médiation 

Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes (indiquer les coordonnées et la procédure).

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 12 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le cas suivant :

— de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit ou service.

Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 : Nullité et modification du contrat 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles 

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.

Le vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente de produits et services définis au présent contrat. Faire un lien vers votre page de politique de confidentialité

Article 17 : Droit applicable et clauses 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 18 : Information des consommateurs

Des limitations d’âge s’appliquent :

La société Ludovic Noel n’accepte que des clients de plus de 18 ans . Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise.

Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 18 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères ne pourra exiger un remboursement des services.

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° – S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  •     S’il     correspond à     la description donnée par le vendeur et possède les qualités que     celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon     ou de modèle ;
       
  •     S’il     présente     les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard     aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur     ou par son représentant, notamment dans la publicité ou     l’étiquetage ;    

2° – Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.